Comme avant-goût au futur dossier sur le fonctionnement municipal, je voudrais déjà attirer l'attention sur deux irrégularités actuelles en matière de publicité du budget annuel à savoir :

• (1) l'absence de publication en ligne du PV du Conseil municipal de mars 25 où le budget annuel a été voté, ceci alors que tous les autres PV de l'année en cours ont été publiés;

• (2) l'absence d'un état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus, état qui doit faire l'objet d'une délibération annuelle du conseil, donc d'une publicité.

Or ce conseil de mars 25 était pourtant bien consacré au budget annuel comme le montre l'ordre du jour ci-dessous:

Récapitulatif annuel des indemnités des élus

Le montant des diverses indemnités touchées par les élus a certes été publié lors de l'installation de la présente municipalité en 2020 (quoiqu'avec des omissions) mais, contrairement à la réglementation, aucun état récapitulatif annuel n'a été fait malgré les évolutions. Les administrés ont droit à cette information. En effet voici ce qui dit la loi depuis 2019:

• Les indemnités de fonction des élus (maire, adjoints, conseillers délégués) sont encadrées par les articles L2123-20 à L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

• Leur attribution doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, généralement en début de mandat ou lors d’un ajustement.

• Depuis la loi du 27 décembre 2019, les communes doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus, publié selon les mêmes modalités que les autres actes (site internet, affichage, etc.).

Le détail des montants individuels n’est pas nécessairement repris dans le procès-verbal du budget mais il doit être plutôt consigné dans :

• • La délibération spécifique intervenant chaque année en conseil sur les indemnités (donc un PV de Conseil municipal).

  • L’état récapitulatif annuel, qui est un document à part, obligatoire et public.

Pourquoi dissimuler des informations à caractère public ? Cela attise inévitablement la curiosité des administrés pour ces mêmes informations. En l'absence d'opposition démocratique, on ne peut hélas pas compter sur la vigilance des adjoints et autres conseillers pour corriger ce type d'irrégularités. Qu'en pense la Directrice Générale des Services (DGS), censée garantir la conformité de la réglementation et des procédures ?

On serait donc fondé à :

• Demander officiellement à la mairie la publication immédiate du PV de mars 2025 et de mettre à l'ordre du jour d'un prochain conseil la question de l'état récapitulatif des indemnités.

• et si cela restait sans suite, à saisir la préfecture pour signaler une irrégularité dans la publicité des actes.

9 septembre 25

Notre observation étant restée sans suite, ces irrégularités ont été signalées à la Préfecture. Voici le facsimilé de la lettre :